Obligatoires dans le cadre des relations avec les consommateurs au titre de l’information précontractuelle, les CGV doivent figurer sur le site web marchand du professionnel, et être acceptées par le client avant le passage de sa commande. Leur rédaction sur mesure par un professionnel représente un coût pour le jeune entrepreneur. Mais que valent vraiment les modèles gratuits ?
Les conditions générales de vente : le cadre juridique de la relation contractuelle
Les CGV déterminent les droits et les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la transaction passée sur le site de e-commerce. Une fois acceptées en ligne par le client, les conditions générales de vente engagent ainsi la responsabilité de chaque partie au contrat, et notamment celle du professionnel. Ce document ne doit donc pas être pris à la légère.
CGV : quel coût pour la jeune entreprise ?
Au moment de créer sa société, le jeune entrepreneur supporte un grand nombre de charges. Quand arrive le moment de rédiger les conditions générales de vente de son site marchand, il peut facilement être tenté d’opter pour un modèle gratuit de CGV, à télécharger en ligne en un clic. Le professionnel scrupuleux qui confie la rédaction de ses CGV à un professionnel devra débourser plusieurs centaines d’euros. Gratuit vs payant, le calcul est vite fait.
Pourtant, le risque à choisir un modèle gratuit peut coûter bien plus cher…
Modèle gratuit : les erreurs qui coûtent cher
De plus en plus de startups mettent à disposition des jeunes entrepreneurs des modèles de CGV à télécharger gratuitement en ligne. Quels sont les risques ?
- Ces documents standards ne tiennent pas nécessairement compte de la spécificité de l’activité du professionnel. Dans ces conditions, comment bien organiser sa protection ?
- Les CGV accessibles sur le web ne sont pas toujours à jour de la législation en vigueur – droit de rétractation de la loi Hamon notamment.
- Certains modèles sont rédigés par des non-professionnels, et ne garantissent pas la légalité du document : oubli de mentions obligatoires des CGV, insertion de clauses abusives ou illicites, etc.
Au moment de créer sa société et de mettre en ligne son site de e-commerce, le jeune entrepreneur réalisera sans doute des économies. Mais en cas de litige avec un client, le professionnel pourra être condamné à des dommages et intérêts importants.
Attention : la pratique qui consiste à copier-coller les CGV d’un site web similaire peut être condamnée pénalement sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.
CGV sur mesure : à qui confier la rédaction ?
Sont compétents pour rédiger des CGV sur mesure les professionnels du droit : avocats et juristes. Au-delà de la rédaction sur mesure des conditions générales de vente, ils sont en mesure de fournir une prestation de conseil, véritable valeur ajoutée dans le cadre de la création de société.
