La création d’une société passe d’abord par le choix de la structure juridique. Les spécificités de chacune s’observent pendant la vie de la société, mais aussi au moment de la créer. Avant de commencer la rédaction de vos statuts, découvrez en 3 points clés les différences entre SARL et SAS.
1. Rédaction des statuts : plus de souplesse en SAS
La loi encadre strictement les modalités d’organisation et de fonctionnement de la SARL. La SAS au contraire offre à ses créateurs – les actionnaires – une grande flexibilité. Cette différence majeure entre les 2 structures juridiques s’observe dès la création de la société, au moment de la rédaction des statuts.
- En SARL, les associés doivent obligatoirement prévoir une clause d’agrément. En SAS, la clause d’agrément n’est pas obligatoire.
Bon à savoir : la clause d’agrément prévoit que le consentement de la majorité des associés est nécessaire si l’un d’eux veut céder des parts sociales à un tiers.
- En SAS, les actionnaires peuvent insérer une clause d’inaliénabilité au moment de la rédaction des statuts. En SARL, la clause d’inaliénabilité est licite, mais peut être annulée par le juge si elle n’est pas motivée par un intérêt légitime ou si sa durée est excessive.
Bon à savoir : la clause d’inaliénabilité impose aux actionnaires de conserver leurs actions pendant une durée maximale de 10 ans.
- En SARL, chaque associé participe aux décisions et dispose pour cela d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il détient. Il perçoit des bénéfices à hauteur de son pourcentage dans la société. Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, les actionnaires peuvent créer plusieurs catégories d’actions : chaque action peut donner droit à un nombre de voix distinct ainsi qu’à une participation plus ou moins élevée aux bénéfices.
Exemple :
- Un associé en SARL dispose de 10 parts, représentant 10 % du capital social. Il perçoit nécessairement 10 % des bénéfices, et dispose de 10 voix lors du vote des décisions en AG.
- Un actionnaire en SAS dispose de 10 actions à droit de vote double : il dispose de 20 voix. Un autre actionnaire dispose de 15 actions à droit de vote simple : il dispose de 15 voix.
Les apports au moment de la création de la société :
Lors de la création d’une société, les fondateurs apportent de l’argent – apport en numéraire – du savoir-faire – apport en industrie – et/ou des biens – apports en nature.
En cas d’apports en numéraire : les associés de SARL libèrent – c’est-à-dire qu’ils versent sur le compte de la société – au moins 1/5 des apports en numéraire dès la constitution de la société alors que les actionnaires de SAS libèrent au minimum la moitié.
Bon à savoir : depuis le décret du 28 avril 2017, les actionnaires de SAS bénéficient du même avantage que les associés de SARL en cas d’apports en nature. Ils peuvent décider de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports dès lors que la valeur des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social et qu’aucun apport en nature n’excède 30 000 €.
En résumé sur la flexibilité de la SAS :
Au moment de la création de la société, les actionnaires peuvent organiser eux-mêmes les règles de sa gestion. Modalités de vote des décisions collectives et convocation des assemblées générales, modalités d’entrée et de sortie des actionnaires, pouvoirs des dirigeants : la SAS permet de déterminer librement les règles de fonctionnement. Seule obligation légale : les actionnaires doivent choisir un président pour la SAS.
Cet avantage a une contrepartie : dans la mesure où tout doit être prévu par écrit à l’avance, il s’agira d’être extrêmement rigoureux au moment de la rédaction des statuts de SAS ! Le recours à un professionnel est vivement recommandé, à moins d’être un actionnaire unique dans le cadre d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), où le risque est moindre…
2. Statut du dirigeant : zoom sur les charges sociales
En SARL – ou EURL – le gérant majoritaire dispose du statut de travailleur non salarié : il relève du régime social des indépendants (RSI).
A noter : le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
En SAS – ou SASU – le dirigeant est le président. Lorsqu’il perçoit une rémunération, il est assimilé salarié : il relève du régime général de la sécurité sociale. Dans ces conditions :
- Le gérant majoritaire de SARL paye des cotisations sociales inférieures au président de SAS rémunéré.
- En contrepartie, le président de SAS rémunéré bénéficie de prestations retraite supérieures au gérant majoritaire de SARL.
Bon à savoir : les dividendes perçus par le président de SAS sont soumis à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, alors que ceux perçus par le gérant majoritaire de SARL sont taxés à 40 % pour la somme qui dépasse 10 % du montant du capital social. Hormis cette différence, SARL et SAS sont soumises aux mêmes règles d’impôt.
La différence de statut du dirigeant – et de montant des charges sociales qui en découlent – est un critère de choix à étudier au moment de la création de la société.
A noter : autre différence notable, le conjoint en SARL peut bénéficier du statut de collaborateur. Sa qualité de conjoint collaborateur lui offre une protection sociale sans qu’il soit rémunéré, un avantage par rapport à la SAS.
3. SARL vs SAS : une question d’image…
La SAS jouit d’une crédibilité supérieure à la SARL auprès de la majorité des partenaires financiers. Elle permet en outre de faire entrer plus facilement de nouveaux investisseurs, tout en leur assurant l’anonymat – le nouvel actionnaire apparaît uniquement sur un document confidentiel : le registre des actionnaires.
Dans ce contexte, la SAS est un choix plus adapté au moment de la création d’une société à caractère novateur et ambitieux : elle est la structure privilégiée des startups. Les projets de nature familiale, sans entrée d’investisseurs envisagée, sont plus souvent portés par des SARL.
